Le respect des obligations et engagements de la Géorgie

Amendement n° 7 | Doc. 15497 | 26 avril 2022

Signataires :

M. Irakli CHIKOVANI, Géorgie, SOC ; Mme Mariam LASHKHI, Géorgie, SOC ; M. Givi MIKANADZE, Géorgie, SOC ; M. Archil TALAKVADZE, Géorgie, SOC ; Mme Tamar TALIASHVILI, Géorgie, SOC

Origine

2022 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 15, première phrase, remplacer les mots «que les autorités ne traitent pas de manière satisfaisante» par les mots suivants:

«que les autorités n’ont pas encore traités de manière complètement satisfaisante».

Note explicative

Les investigations sont en cours et n'ont pas encore été menées à terme, comme le suggère le paragraphe. Une enquête a été ouverte dans 12 affaires pénales. Vingt-huit personnes ont été arrêtées pour des violences contre des journalistes et 3 ont été inculpées d'agression. Plus de 1 000 mesures d'enquête ont été appliquées.