Certaines mesures limitées, souhaitables dans l'attente d'une fédération européenne
Proposition de résolution
| Doc. 88
| 29 novembre 1951
L'Assemblée,
Affirmant que son but demeure la création
d'une véritable fédération de tous les peuples
libres d'Europe,
Constatant avec regret qu'un certain nombre
de nations démocratiques européennes ne semblent
pas encore disposées à accepter le transfert,
sur le plan européen, de certains de leurs
droits souverains,
Se trouvant donc devant la nécessité de proposer
un certain nombre de mesures limitées,
permettant de franchir au moins une première
étape,
Acceptant, dans cet esprit, la proposition de
la commission des Affaires Générales, qui réclame
la réunion d'une conférence réunissant les
représentants des gouvernements et des parlements
de l'Europe démocratique et de l'Assemblée
Consultative Européenne,
Estimant toutefois qu'une telle conférence
devrait également inviter les représentants des
organisations européennes groupées au sein du
Mouvement Européen,
1. Tient, dès maintenant, à préciser sa pensée
sur les mesures partielles qui doivent être envisagées, pour donner aux travaux de cette conférence
une plus grande efficacité :
a Des autorités spécialisées, toujours ouvertes à tous, doivent être créées dans tous les
secteurs essentiels de la vie européenne.
Chaque autorité aura à sa tête un haut
commissaire européen ;
b Une armée européenne vraiment unifiée
nécessite de toute évidence la création
d'une autorité politique véritable, celle-ci
pourrait être constituée par un Conseil des
Ministres des États participants à l'armée
européenne. Ce Conseil des Ministres prendrait
des décisions à la majorité, nommerait
un haut commissaire, et serait essentiellement
chargé de définir une diplomatie
commune ;
c Un organisme européen serait chargé de
coordonner l'action de tous les hauts
commissaires européens ;
d L'Assemblée Consultative, considérant
qu'il serait dangereux de créer des parlements
distincts pour contrôler les différentes
autorités spécialisées, demande que
soit envisagée, dès maintenant, la création
d'une Assemblée unique groupant tous
les représentants des nations de l'Europe
démocratique. Cette Assemblée unique
serait chargée de contrôler l'ensemble des
autorités spécialisées,
e Les représentants des nations qui ne
participeront pas aux autorités créées ou
à certaines des autorités créées assisteront
aux travaux de l'Assemblée à titre d'observateurs.
Ils auront pour mission de faire
établir entre leurs nations et les autorités
européennes, des liens organiques étroits,
f L'Assemblée Consultative estime que cette
Assemblée unique aurait une autorité
accrue, si ses membres étaient élus au
suffrage universel.
2. Demande en conséquence aux gouvernements
des États membres d'envisager, dans les
plus brefs délais, les possibilités de réalisation
pratique d'une telle mesure.
