L'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine: faire en sorte que les auteurs de graves violations du droit international humanitaire et d’autres crimes internationaux rendent des comptes

Amendement n° 2 | Doc. 15510 | 27 avril 2022

Signataires :

M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Alex AHRENDTSEN, Danemark, CE/AD ; Mme Laima Liucija ANDRIKIENĖ, Lituanie, PPE/DC ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; M. Jaroslav BŽOCH, République tchèque, ADLE ; Mme Theo CLARKE, Royaume-Uni, CE/AD ; Mme Nicole DURANTON, France, ADLE ; M. Erkin GADIRLI, Azerbaïdjan, CE/AD ; Lord Leslie GRIFFITHS, Royaume-Uni, SOC ; M. Eduard KÖCK, Autriche, PPE/DC ; Mme Imane LAMAOUI, Maroc ; M. Jacques LE NAY, France, ADLE ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Dmytro NATALUKHA, Ukraine, CE/AD ; M. Bob van PAREREN, Pays-Bas, CE/AD ; M. Paulo PISCO, Portugal, SOC ; Lord Simon RUSSELL, Royaume-Uni, CE/AD ; Mme Rita TAMAŠUNIENĖ, Lituanie, CE/AD ; M. Birgir THÓRARINSSON, Islande, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine

2022 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10.8, insérer le paragraphe suivant:

«à utiliser les avoirs des citoyens russes visés par des sanctions pour leur responsabilité dans la guerre d’agression lancée contre l’Ukraine par la Fédération de Russie, dès que leur confiscation sera définitive, pour indemniser l’Ukraine et ses citoyens pour tout dommage causé par la guerre d’agression de la Fédération de Russie.»