Doc. 15529 - Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 15529 11/05/2022

Résiliation des contrats des citoyens de la Fédération de Russie à la suite de la cessation de l’adhésion de la Fédération de Russie au Conseil de l’Europe

Auteur(s)

Oleksii GONCHARENKO European Solidarity Ukraine Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique

Session: 2022 - Commission permanente de mai (Dublin)

Réponse à Question écrite Doc. 15622 30/09/2022