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Cas signalés de prisonniers politiques en Fédération de Russie

Amendement n° 2 | Doc. 15545 | 20 juin 2022

Signataires :
Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE ; Mme Boriana ÅBERG, Suède, PPE/DC ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Markus WIECHEL, Suède, CE/AD ; Mme Yelyzaveta YASKO, Ukraine, PPE/DC
Origine
2022 - Troisième partie de session
Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 3, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée invite le Comité des Ministres à faciliter la mise en œuvre de la résolution en demandant aux États membres du Conseil de l’Europe de veiller à l’établissement, à la publication et à la communication semestrielles des listes de policiers, procureurs, juges, agents pénitentiaires et autres agents russes qui contribuent à la privation illégale et arbitraire de liberté des prisonniers politiques et à leurs mauvais traitements en détention.»

Note explicative

L'établissement des listes de responsables facilitera la fonction de suivi exercée par le Conseil de l'Europe et fournira aux États membres et aux États observateurs des informations crédibles en vue d'imposer des mesures nationales restrictives, conformément au paragraphe 19.3 de la résolution.