Faire rendre des comptes pour la destruction du vol MH17

Amendement n° 2 | Doc. 15543 | 22 juin 2022

Signataires :

Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; Mme Maryna BARDINA, Ukraine, ADLE ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; M. Serhii KALCHENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE

Origine

2022 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, remplacer les mots «des milices pro-russes» par les mots suivants:

«des agents russes».

Note explicative

Le haut commandement politique et militaire de la Russie exerçait un contrôle efficace sur les actions de ces individus, et leurs actions n'étaient pas guidées par leurs propres tâches, commandements et objectifs. Le changement de terminologie reflétera plus objectivement la réalité juridique.