Cas signalés de prisonniers politiques en Fédération de Russie

Amendement n° 6 | Doc. 15545 | 20 juin 2022

Signataires :

M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; Mme Krista BAUMANE, Lettonie, ADLE ; M. Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse, SOC ; M. Gerardo GIOVAGNOLI, Saint-Marin, SOC ; M. Mogens JENSEN, Danemark, SOC ; Mme Yuliya LOVOCHKINA, Ukraine, SOC ; M. George PAPANDREOU, Grèce, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC

Origine

2022 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 17.3, insérer le paragraphe suivant:

«à mettre fin à toutes les procédures pénales en cours contre les Témoins de Jéhovah et à libérer ceux qui ont été privés de leur liberté, conformément à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Taganrog LRO et autres c. Russie, du 7 juin 2022;»