Logo Assembly Logo Hemicycle

Examen du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de la République kirghize

Amendement n° 5 | Doc. 15526 | 23 juin 2022

Commission
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Origine
2022 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, paragraphe 17.1, après les mots «paragraphe 15 de la Résolution 1984 (2014) de l’Assemblée», ajouter les mots suivants:

«et à établir un plan de mise en oeuvre pour les deux prochaines années».