Le respect des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe de Malte

Amendement n° 10 | Doc. 15546 | 22 juin 2022

Signataires :

Mme Naomi CACHIA, Malte, SOC ; Mme Romilda BALDACCHINO ZARB, Malte, SOC ; M. Chris BONETT, Malte, SOC ; Lord George FOULKES, Royaume-Uni, SOC ; Mme Cressida GALEA, Malte, SOC ; M. Gerardo GIOVAGNOLI, Saint-Marin, SOC ; Lord Leslie GRIFFITHS, Royaume-Uni, SOC ; M. Domagoj HAJDUKOVIĆ, Croatie, SOC ; M. Didier MARIE, France, SOC

Origine

2022 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 11, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante:

«L'Assemblée salue en revanche les modifications constitutionnelles qui visaient à mettre en place un mécanisme correctif en matière de parité hommes-femmes, et l'application de ce mécanisme à la suite des élections législatives du mois de mars qui se sont traduites par l’obtention de 12 sièges supplémentaires pour des femmes, ce qui fait un total de 22 femmes sur 79 membres du parlement.»