Améliorer le droit d’accès à la justice pour les groupes vulnérables

Proposition de résolution | Doc. 15573 | 24 juin 2022

Signataires :

Mme Etilda GJONAJ, Albanie, SOC ; Mme Romilda BALDACCHINO ZARB, Malte, SOC ; Mme Marina BERLINGHIERI, Italie, SOC ; Mme Arta BILALLI ZENDELI, Macédoine du Nord, SOC ; Mme Margreet De BOER, Pays-Bas, SOC ; M. Chris BONETT, Malte, SOC ; Mme Klotilda BUSHKA, Albanie, SOC ; Mme María Luisa BUSTINDUY, Espagne, SOC ; Mme Marina CAROBBIO GUSCETTI, Suisse, SOC ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Norvège, SOC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Titus CORLĂŢEAN, Roumanie, SOC ; M. Even ERIKSEN, Norvège, SOC ; M. Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse, SOC ; M. Gerardo GIOVAGNOLI, Saint-Marin, SOC ; Mme Blerina GJYLAMETI, Albanie, SOC ; M. Antón GÓMEZ-REINO, Espagne, GUE ; M. Niklaus-Samuel GUGGER, Suisse, PPE/DC ; M. Domagoj HAJDUKOVIĆ, Croatie, SOC ; M. Christophe LACROIX, Belgique, SOC ; M. Gianni MARILOTTI, Italie, SOC ; Mme Ada MARRA, Suisse, SOC ; Mme Marica MONTEMAGGI, Saint-Marin, SOC ; M. Simon MOUTQUIN, Belgique, SOC ; M. Paulo PISCO, Portugal, SOC ; M. Roberto RAMPI, Italie, SOC ; Mme Selin SAYEK BÖKE, Türkiye, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; Mme Lise SELNES, Norvège, SOC ; Mme Petra STIENEN, Pays-Bas, ADLE ; Mme Susana SUMELZO, Espagne, SOC ; Mme Jorida TABAKU, Albanie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’accès à la justice est un droit fondamental et une composante de l’État de droit, qui prévoit que l’égalité des chances doit être garantie à tous les citoyens. Il est crucial de permettre un accès à la justice sans discrimination fondée sur la situation économique ou sociale, la fortune, la race, la couleur de peau, l’appartenance politique ou religieuse, l’origine nationale ou sociale, les relations avec une communauté, le genre, l’orientation sexuelle ou tout autre statut personnel, afin de respecter les droits humains et les libertés conformément aux normes et principes garantis par la Cour européenne des droits de l’homme.

Compte tenu du recul de la démocratie et de la montée du populisme et des discours de haine dans de nombreux pays en des temps rendus difficiles par la crise liée à la pandémie ou la guerre non provoquée contre l’Ukraine, qui a ébranlé l’architecture de sécurité de tous nos pays, il est de notre devoir d’accorder une attention spéciale au respect de la démocratie, de l’État de droit et des droits humains.

L’accès à la justice est un mécanisme fondamental de protection des groupes vulnérables, qui sont souvent les premiers touchés en cas de crise. Garantir et concrétiser l’accès à la justice pour les groupes vulnérables permet de lutter efficacement contre la discrimination dont ils peuvent être victimes, mais aussi de faire respecter l’État de droit et de préserver la démocratie. Les normes internationales, que le Conseil de l'Europe s’emploie vivement à défendre et promouvoir, devraient être introduites et appliquées dans tous les États membres afin de garantir l’égalité d’accès à la justice pour les groupes vulnérables.

Par conséquent, l’Assemblée parlementaire devrait exhorter le Conseil de l'Europe à continuer de promouvoir le droit d’accès à la justice dans les États membres, dans le but de lever les obstacles qui empêchent les citoyens, en particulier les groupes vulnérables, de bénéficier de l’égalité devant la loi. Il est temps que l’accès à la justice devienne une réalité pour tous.