Le contrôle de la communication en ligne: une menace pour le pluralisme des médias, la liberté d’information et la dignité humaine

Sous-Amendement à l'Amendement n° 3 | Doc. 15537 | 23 juin 2022

Commission

Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Origine

2022 - Troisième partie de session

Dans l’amendement 3, remplacer les mots «à la fin du paragraphe 12, insérer les phrases suivantes: Le juste équilibre» par les mots suivants:

«après le paragraphe 14, insérer les phrases suivantes: Le droit à une information libre et pluraliste»