Examen du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de la République kirghize

Sous-Amendement à l'Amendement n° 6 | Doc. 15526 | 23 juin 2022

Commission

Commission des questions politiques et de la démocratie

Origine

2022 - Troisième partie de session

Dans l'amendement 6, supprimer les mots «...la Constitution et...»

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