Doc. 15600 - Rapport - Fiche détaillée

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Proposition de résolution Doc. 14652 12/10/2018

Rapport Doc. 15600 06/09/2022

Détournement du système d'information Schengen par des États membres du Conseil de l'Europe pour infliger des sanctions à motivation politique

Auteur(s)

Ziya ALTUNYALDIZ AK Party Türkiye Membres n'appartenant à aucun groupe politique

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2022 - Quatrième partie de session

Amendement(s) Doc. 15600 11/10/2022

Résolution Rés. 2458 11/10/2022