Doc. 15617 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 15617 26/09/2022

Le respect des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe de la Roumanie

Auteur(s)

Edite ESTRELA PS Portugal Groupe des socialistes, démocrates et verts

Krista BAUMANE Development/For! Lettonie Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

Commission: Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Session: 2022 - Quatrième partie de session

Amendement(s) Doc. 15617 13/10/2022

Résolution Rés. 2466 13/10/2022