Résiliation des contrats des citoyens de la Fédération de Russie à la suite de la cessation de l’adhésion de la Fédération de Russie au Conseil de l’Europe

Réponse à Question écrite | Doc. 15622 | 30 septembre 2022

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1444e réunion des Délégués des Ministres (27 septembre 2022). 2022 - Quatrième partie de session

Réponse à Question écrite

: Question écrite n° 775 (Doc. 15529)

1. Dans le cadre du processus qui l’a conduit à exclure la Fédération de Russie du Conseil de l'Europe le 16 mars 2022, après avoir consulté étroitement l'Assemblée parlementaire, le Comité des Ministres est sur le point de finaliser les conséquences juridiques, budgétaires et financières, y compris celles concernant le personnel.

2. Conformément au Statut du Conseil de l'Europe, il est rappelé que les membres du personnel sont des fonctionnaires internationaux et ils agissent dans le seul intérêt de l'Organisation. Dès leur entrée en fonction, le personnel déclare sa loyauté envers l’Organisation et son indépendance vis-à-vis de tout gouvernement ou autre partie extérieure dans l’exercice de ses fonctions.

3. Il y a actuellement 98 membres du personnel du Conseil de l'Europe, y compris le Greffe de la Cour européenne des droits de l'homme, qui ont la nationalité russe, dont 31 qui sont exclusivement des citoyens russes. Ils détiennent les grades suivants: A6: 1; A5: 3; A4: 8; A1/2/3: 49; B5: 7; B4: 3; B3: 23; B2: 4.

4. La Secrétaire Générale est responsable devant le Comité des Ministres du travail du Secrétariat et a communiqué des informations préliminaires sur la situation spécifique, y compris sur les principes qu'elle suit à l'égard des membres du personnel de citoyenneté russe au sein du Conseil de l'Europe, dans le respect des exigences légales en tant qu'Organisation fondée sur l’État de droit. Cela inclut les mesures prises pour mettre fin aux contrats ou de ne les pas renouveler conformément à la réglementation applicable de l'Organisation.

5. Le Comité des Ministres continuera de suivre la situation dans l'intérêt des normes les plus élevées de la fonction publique internationale au Conseil de l'Europe.