Prévenir la discrimination vaccinale

Amendement n° 2 | Doc. 15608 | 13 octobre 2022

Commission

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Origine

2022 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 12.6 par le paragraphe suivant:

«à éviter toute discrimination illégale entre les personnes qui ont été vaccinées contre la covid-19 et celles qui ne le sont pas ou ne peuvent pas l’être, que ce soit pour des raisons médicales ou parce qu’elles sont mineures;»