Prévenir la discrimination vaccinale

Amendement n° 4 | Doc. 15608 | 13 octobre 2022

Commission

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Origine

2022 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12.7, insérer le paragraphe suivant:

«à s'abstenir d'imposer des restrictions portant atteinte au droit de demander l'asile, qui est un droit humain fondamental, et à remplacer l'exigence du passe covid par des tests, la quarantaine, l'accès à la vaccination et d'autres mesures raisonnables et proportionnées;»