Prévenir la discrimination vaccinale
Amendement n° 6
| Doc. 15608
| 13 octobre 2022
- Commission
- Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
- Origine
- 2022 - Quatrième partie de session
Dans le projet de résolution, paragraphe 12.8, remplacer les mots «but légitime» par les mots suivants:
«but de santé publique légitime»
