A Exposé des Motifs
1.
Votre commission a examiné la proposition
présentée à l'Assemblée par M. Foster et plusieurs
de ses collègues
(Doc. 82) et renvoyée à
votre commission par l'Assemblée Consultative,
le 30 novembre 1951.
2.
Votre commission craint que, si elle procédait à la préparation d'un projet de convention
sur l'extradition, sans avoir aucune indication
sur les vues du Comité des Ministres, cette méthode
aboutisse au rejet de tout ou d'une partie
du travail de votre commission et, par conséquent,
à une perte considérable de temps et
d'efforts.
3. Pour cette raison, votre commission propose
que la question soit examinée conjointement
avec des experts désignés par le Comité
des Ministres, conformément à la procédure
ci-dessous :
a Les gouvernements des Membres seraient
invités à exprimer leur opinion (dans un
délai de trois mois) au sujet de la proposition
tendant à conclure une convention
européenne sur l'extradition, fondée sur
la teneur du Document SG/R (51) 17.
b Les réponses seraient examinées par un
comité composé de cinq membres de
votre commission et de cinq experts juridiques
désignés par le Comité des Ministrès.
4. Votre commission estime que cette proposition
constituerait une première mesure concrète
vers la solution d'un problème difficile.
Elle soumet donc à l'Assemblée le projet de
Recommandation suivant qu'elle a adopté à
l'unanimité.
