Doc. 2855 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 2855 23/11/1970

Suites à donner à la modification de l'article 25 du Statut du Conseil de l'Europe

Auteur(s)

William John PEEL conservative Royaume-Uni

Commission: (Ancienne) Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Session: 1970 - 22e session - Troisième partie