Détournement du système d'information Schengen par des États membres du Conseil de l'Europe pour infliger des sanctions à motivation politique

Amendement n° 1 | Doc. 15600 | 10 octobre 2022

Signataires :

Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Islande, SOC ; M. Fourat BEN CHIKHA, Belgique, SOC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; Mme Heike ENGELHARDT, Allemagne, SOC ; M. Domagoj HAJDUKOVIĆ, Croatie, SOC

Origine

2022 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 6.2, supprimer les mots suivants:

«contre un pays tiers».

Note explicative

La suppression des mots «contre un pays tiers» est plus conforme au recours légitime à cette procédure à l'encontre des pays tiers, par exemple en guise de sanction contre la Russie.