Le respect des obligations et engagements de la Türkiye

Amendement n° 4 | Doc. 15618 | 11 octobre 2022

Signataires :

M. Ahmet YILDIZ, Türkiye, NI ; M. Ziya ALTUNYALDIZ, Türkiye, NI ; M. Ahmet BÜYÜKGÜMÜŞ, Türkiye, NI ; M. Mehmet Mehdi EKER, Türkiye, NI ; Mme Arzu ERDEM, Türkiye, NI ; Mme Emine Nur GÜNAY, Türkiye, NI

Origine

2022 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, dans la troisième phrase, supprimer les mots suivants:

«qui perdurent».

Note explicative

La volonté de la Türkiye de protéger et de promouvoir les droits humains et de faire progresser la démocratie reste ferme. Des réformes sont mises en œuvre à cette fin ou le seront. Dans le cadre du programme de réformes de la Türkiye en matière de droits humains, six trains de réforme judiciaire ont été adoptés au Parlement turc.