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Le respect des obligations et engagements de la Türkiye

Amendement n° 11 | Doc. 15618 | 11 octobre 2022

Signataires :
M. Ahmet YILDIZ, Türkiye, NI ; M. Ziya ALTUNYALDIZ, Türkiye, NI ; M. Ahmet BÜYÜKGÜMÜŞ, Türkiye, NI ; M. Mehmet Mehdi EKER, Türkiye, NI ; Mme Arzu ERDEM, Türkiye, NI ; Mme Emine Nur GÜNAY, Türkiye, NI
Origine
2022 - Quatrième partie de session
Dans le projet de résolution, paragraphe 9.2.2, première phrase, supprimer les mots suivants:

«, et appelle au renforcement de l’indépendance de la Cour constitutionnelle».

Note explicative

La Constitution garantit l’indépendance et l’impartialité des juridictions inférieures et de la Cour constitutionnelle, et précise que les décisions de la Cour constitutionnelle ont un caractère contraignant pour le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire, pour toutes les autorités administratives et pour toutes les personnes physiques et morales.