Le respect des obligations et engagements de la Türkiye

Amendement n° 15 | Doc. 15618 | 11 octobre 2022

Signataires :

M. Ahmet YILDIZ, Türkiye, NI ; M. Ziya ALTUNYALDIZ, Türkiye, NI ; M. Ahmet BÜYÜKGÜMÜŞ, Türkiye, NI ; M. Mehmet Mehdi EKER, Türkiye, NI ; Mme Arzu ERDEM, Türkiye, NI ; Mme Emine Nur GÜNAY, Türkiye, NI

Origine

2022 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 10.2.

Note explicative

Le Parlement turc fonctionne avec tous les privilèges parlementaires accordés aux députés, élus lors d’élections équitables et compétitives.

Les lois s’appliquent à tous les députés et le droit à un procès équitable leur est garanti ; les procédures judiciaires sont menées conformément aux principes de l’État de droit et aux obligations internationales.