Le respect des obligations et engagements de la Türkiye

Sous-Amendement à l'Amendement n° 3 | Doc. 15618 | 11 octobre 2022

Signataires :

M. Ahmet YILDIZ, Türkiye, NI ; M. Ziya ALTUNYALDIZ, Türkiye, NI ; M. Ahmet BÜYÜKGÜMÜŞ, Türkiye, NI ; M. Mehmet Mehdi EKER, Türkiye, NI ; Mme Arzu ERDEM, Türkiye, NI ; Mme Emine Nur GÜNAY, Türkiye, NI

Origine

2022 - Quatrième partie de session

Dans l’amendement 3, dans la quatrième phrase, supprimer les mots:

«et invite instamment les autorités turques, à la lumière de l’avis urgent de la Commission de Venise d’octobre 2022, à ne pas adopter ce projet d’amendement au Code pénal».

Note explicative

C’est une évaluation préjudiciable et biaisée. Toute affirmation devrait s’appuyer sur des cas concrets. Le projet de loi n’a pas été encore adopté.