Le respect des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe de la Hongrie

Amendement n° 1 | Doc. 15619 | 12 octobre 2022

Signataires :

M. Lőrinc NACSA, Hongrie, PPE/DC ; Mme Hajnalka JUHÁSZ, Hongrie, PPE/DC ; M. Szabolcs NAGY, Roumanie, PPE/DC ; M. Zsolt NÉMETH, Hongrie, CE/AD ; M. Barna Pál ZSIGMOND, Hongrie, CE/AD

Origine

2022 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, deuxième phrase, supprimer les mots suivants :

«mais les récentes amendes infligées aux organisations non gouvernementales pour l'action qu'elles ont menée contre le référendum sur la protection de l'enfance pourraient avoir un effet dissuasif sur les organisations de la société civile»

Note explicative

La Kúria a jugé qu'il n'était pas illégal pour les ONG d’inciter les citoyens à voter blanc ou nul à l’occasion du référendum et qu'aucune amende ne pouvait par conséquent leur être infligée.