Le respect des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe de la Hongrie

Amendement n° 4 | Doc. 15619 | 12 octobre 2022

Signataires :

M. Lőrinc NACSA, Hongrie, PPE/DC ; Mme Hajnalka JUHÁSZ, Hongrie, PPE/DC ; M. Szabolcs NAGY, Roumanie, PPE/DC ; M. Zsolt NÉMETH, Hongrie, CE/AD ; M. Barna Pál ZSIGMOND, Hongrie, CE/AD

Origine

2022 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 12.5.3 par le paragraphe suivant:

«de veiller à ce que les décisions d'uniformisation de la Curia, qui font autorité, soient conformes aux principes fondamentaux de la séparation des pouvoirs ;»