Pays tiers sûrs pour les demandeurs d’asile

Amendement n° 2 | Doc. 15592 | 11 octobre 2022

Signataires :

M. Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse, SOC ; Mme Margreet De BOER, Pays-Bas, SOC ; M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC

Origine

2022 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, après les mots «sans que la sûreté de ces derniers» rajouter les mots suivants :

«ni la légalité des renvois, et l’existence et la possibilité de disposer de certaines normes de protection objectives ne soient clairement établies.»