Pays tiers sûrs pour les demandeurs d’asile

Amendement n° 3 | Doc. 15592 | 11 octobre 2022

Signataires :

M. Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse, SOC ; Mme Margreet De BOER, Pays-Bas, SOC ; M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC

Origine

2022 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, après la première phrase, ajouter la phrase suivante:

«Il n'est pas admissible de priver effectivement les demandeurs d'asile de l'accès à un examen et à un traitement équitables et effectifs de leur demande d'asile, conformément aux normes internationales, car cette privation peut leur faire courir le risque de se voir refouler et de subir d'autres violations de leurs droits.»