Le respect des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe de la Hongrie

Amendement n° 7 | Doc. 15619 | 12 octobre 2022

Signataires :

M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; M. Claude KERN, France, ADLE ; Mme Stephanie KRISPER, Autriche, ADLE ; M. Axel SCHÄFER, Allemagne, SOC ; Mme Ingjerd SCHOU, Norvège, PPE/DC

Origine

2022 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 15 par le paragraphe suivant:

«Compte tenu des questions de longue date relatives à l’État de droit et à la démocratie largement laissées sans réponse par les autorités, l’Assemblée décide donc de continuer à suivre de près l’évolution du fonctionnement des institutions démocratiques et de l’État de droit en Hongrie et décide d’ouvrir une procédure de suivi à l’égard de la Hongrie jusqu’à ce que les préoccupations susmentionnées soient traitées de manière satisfaisante.»