Le respect des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe de la Hongrie

Amendement n° 9 | Doc. 15619 | 12 octobre 2022

Signataires :

M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; Mme Boriana ÅBERG, Suède, PPE/DC ; Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Islande, SOC ; M. Gergely ARATÓ, Hongrie, SOC ; Mme Romilda BALDACCHINO ZARB, Malte, SOC ; M. Fourat BEN CHIKHA, Belgique, SOC ; Mme Marina BERLINGHIERI, Italie, SOC ; Mme Margreet De BOER, Pays-Bas, SOC ; M. Chris BONETT, Malte, SOC ; Mme Klotilda BUSHKA, Albanie, SOC ; Mme Naomi CACHIA, Malte, SOC ; M. Pedro CEGONHO, Portugal, SOC ; M. Ahmet Ünal ÇEVİKÖZ, Türkiye, SOC ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Norvège, SOC ; M. Jeremy CORBYN, Royaume-Uni, SOC ; Mme Annicka ENGBLOM, Suède, PPE/DC ; Lord George FOULKES, Royaume-Uni, SOC ; Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, Monaco, ADLE ; Mme Cressida GALEA, Malte, SOC ; M. Gerardo GIOVAGNOLI, Saint-Marin, SOC ; Mme Etilda GJONAJ, Albanie, SOC ; Mme Zita GURMAI, Hongrie, SOC ; M. Antonio GUTIÉRREZ LIMONES, Espagne, SOC ; M. Domagoj HAJDUKOVIĆ, Croatie, SOC ; M. Momodou Malcolm JALLOW, Suède, GUE ; Mme Marietta KARAMANLI, France, SOC ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; M. Christophe LACROIX, Belgique, SOC ; Mme Carmen LEYTE, Espagne, PPE/DC ; Mme Ada MARRA, Suisse, SOC ; Mme Dumitrina MITREA, Roumanie, CE/AD ; Mme Fiona O'LOUGHLIN, Irlande, ADLE ; Mme Maud PETIT, France, ADLE ; M. Thomas PRINGLE, Irlande, GUE ; M. Roberto RAMPI, Italie, SOC ; Mme Azadeh ROJHAN GUSTAFSSON, Suède, SOC ; M. Indrek SAAR, Estonie, SOC ; M. Axel SCHÄFER, Allemagne, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC

Origine

2022 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, troisième phrase, après les mots «la Commissaire aux droits de l'homme», ajouter les mots suivants:

«, ainsi qu'à ratifier la Convention d'Istanbul, que la Hongrie a signée en 2014».