Le respect des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe de la Hongrie

Amendement n° 11 | Doc. 15619 | 12 octobre 2022

Signataires :

M. Christophe LACROIX, Belgique, SOC ; M. Fourat BEN CHIKHA, Belgique, SOC ; Mme Laura CASTEL, Espagne, GUE ; M. Momodou Malcolm JALLOW, Suède, GUE ; Mme Ada MARRA, Suisse, SOC

Origine

2022 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12.5.4, insérer le paragraphe suivant:

«d'abroger les amendements à la loi LXXIX relative à la protection de l'enfance adoptée le 23 juin 2021 qui interdisent toute représentation ou discussions d'identités de genre et d'orientations sexuelles diverses dans la sphère publique, y compris dans les écoles et les médias»