Sanctions contre les personnes de la «liste Kara-Murza»

Proposition de résolution | Doc. 15632 | 12 octobre 2022

Signataires :

M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; M. Knut ABRAHAM, Allemagne, PPE/DC ; Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Islande, SOC ; Mme Krista BAUMANE, Lettonie, ADLE ; Mme Margreet De BOER, Pays-Bas, SOC ; M. Marek BOROWSKI, Pologne, PPE/DC ; M. Bertrand BOUYX, France, ADLE ; M. Jaroslav BŽOCH, République tchèque, ADLE ; Mme Mireille CLAPOT, France, ADLE ; M. Erkin GADIRLI, Azerbaïdjan, CE/AD ; M. Joël GIRAUD, France, ADLE ; Lord Leslie GRIFFITHS, Royaume-Uni, SOC ; M. Pablo HISPÁN, Espagne, PPE/DC ; Mme Maria JUFEREVA-SKURATOVSKI, Estonie, ADLE ; M. Claude KERN, France, ADLE ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Stephanie KRISPER, Autriche, ADLE ; M. Jacques LE NAY, France, ADLE ; M. Givi MIKANADZE, Géorgie, SOC ; M. Dmytro NATALUKHA, Ukraine, CE/AD ; M. Aleksandar NIKOLOSKI, Macédoine du Nord, PPE/DC ; Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine, ADLE ; M. George PAPANDREOU, Grèce, SOC ; Mme Maud PETIT, France, ADLE ; M. Urmas REITELMANN, Estonie, CE/AD ; M. Indrek SAAR, Estonie, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; Mme Michaela ŠEBELOVÁ, République tchèque, PPE/DC ; M. Krzysztof ŚMISZEK, Pologne, SOC ; M. Davor Ivo STIER, Croatie, PPE/DC ; Mme Ingvild Wetrhus THORSVIK, Norvège, ADLE ; Mme Oleksandra USTINOVA, Ukraine, ADLE ; M. Frédéric VALLETOUX, France, ADLE ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Tamara VONTA, Slovénie, ADLE ; Mme Yelyzaveta YASKO, Ukraine, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Le 10 octobre 2022, l’Assemblée parlementaire et d’autres donateurs ont décerné le prix Václav Havel des droits de l'homme à Vladimir Kara-Murza, homme politique russe membre de l’opposition, historien et écrivain.

Vladimir Kara-Murza a été arrêté et placé en détention illégalement par les autorités de la Fédération de Russie en avril 2022. Depuis, il a été inculpé par un tribunal russe pour diffusion de «fausses» informations sur l'armée russe.

En juillet, de nouvelles accusations de «coopération avec une ONG étrangère «indésirable»» ont été portées contre lui, pour lesquelles il risque jusqu'à six ans de prison. En octobre, M. Kara-Murza a été accusé de «trahison», ce qui le rend passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 20 ans.

Le prix Václav Havel a été décerné à Vladimir Kara-Murza pour les mêmes activités que les autorités russes lui reprochent d’avoir menées.

L’Assemblée devrait élaborer un rapport sur les faits concernant l’arrestation illégale de M. Kara-Murza, dresser une «liste Kara-Murza» des responsables des forces de l’ordre, des autorités de poursuite et des autorités judiciaires de la Fédération de Russie impliqués dans ce crime, et adopter une résolution établissant un régime de sanctions contre les personnes qui figurent sur la liste.