Logo Assembly Logo Hemicycle

Renvois en mer et sur terre: mesures illégales de gestion des migrations

Amendement n° 7 | Doc. 15604 | 12 octobre 2022

Signataires :
Mme Sabrina DE CARLO, Italie, SOC ; M. Fabio DI MICCO, Italie, NI ; Mme Catia POLIDORI, Italie, PPE/DC ; M. Alberto RIBOLLA, Italie, CE/AD ; Mme Maria RIZZOTTI, Italie, PPE/DC ; M. Manuel VESCOVI, Italie, CE/AD
Origine
2022 - Quatrième partie de session
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 11 par le paragraphe suivant:

«L'Assemblée appelle les États membres du Conseil de l’Europe à modifier leur législation et leur pratique pour favoriser une politique multilatérale d'ouverture de voies légales d'entrée vers tous les pays européens sur la base d'une responsabilité partagée, pour promouvoir la solidarité avec les pays les plus touchés par les flux de migrants entrant par mer et par terre, et pour mettre ainsi fin aux refoulements. Concrètement, elle invite les États membres à prendre des mesures pour fixer des quotas de redistribution des migrants, prévenir les refoulements, protéger les victimes du refoulement et lutter contre la traite des êtres humains, poursuivre les auteurs de ces actes et améliorer la coopération et la coordination internationales entre les autorités frontalières, les forces de police et les autres organes de la protection des frontières, comme suit:».