Nouvelle escalade dans l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine

Amendement n° 3 | Doc. 15631 | 12 octobre 2022

Signataires :

Mme Yelyzaveta YASKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Krista BAUMANE, Lettonie, ADLE ; Mme Khatia DEKANOIDZE, Géorgie, PPE/DC ; Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, Autriche, PPE/DC ; Mme Annicka ENGBLOM, Suède, PPE/DC ; M. Bernard FOURNIER, France, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Pablo HISPÁN, Espagne, PPE/DC ; M. John HOWELL, Royaume-Uni, CE/AD ; Mme Maria JUFEREVA-SKURATOVSKI, Estonie, ADLE ; M. Kimmo KILJUNEN, Finlande, SOC ; M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; Mme Carmen LEYTE, Espagne, PPE/DC ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, CE/AD ; Mme María Valentina MARTÍNEZ FERRO, Espagne, PPE/DC ; M. Oleksandr MEREZHKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; Mme Fiona O'LOUGHLIN, Irlande, ADLE ; M. Ian PAISLEY, Royaume-Uni, CE/AD ; M. George PAPANDREOU, Grèce, SOC ; M. Bob van PAREREN, Pays-Bas, CE/AD ; M. Aleksander POCIEJ, Pologne, PPE/DC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; Mme Nathalie SERRE, France, PPE/DC ; Mme Oleksandra USTINOVA, Ukraine, ADLE ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC

Origine

2022 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, après la troisième phrase, ajouter la phrase suivante:

«L’Assemblée appelle la Fédération de Russie à autoriser les missions humanitaires de l’ONU, du Comité international de la Croix-Rouge, du Conseil de l'Europe ou de toute autre organisation internationale, ou d’un État membre, destinées à faciliter l’échange de prisonniers de guerre et la libération de prisonniers politiques.»