L'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine: faire en sorte que les auteurs de graves violations du droit international humanitaire et d’autres crimes internationaux rendent des comptes

Réponse à Recommandation | Doc. 15645 | 18 octobre 2022

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1445e réunion des Délégués des Ministres (5 octobre 2022). 2022 - Quatrième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2231 (2022)

1. Le Comité des Ministres a soigneusement examiné la Recommandation 2231 (2022) de l'Assemblée parlementaire sur «L'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine: faire en sorte que les auteurs de graves violations du droit international humanitaire et d’autres crimes internationaux rendent des comptes», et l’a transmise au Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI), le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) et le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) pour information et commentaires éventuels.

2. Le Comité informe l’Assemblée qu'un événement sur le thème «Garantir la cohérence dans de la reddition de comptes pour l'agression russe contre l'Ukraine: le Tribunal spécial ad hoc pour le crime d'agression contre l'Ukraine et la Commission d'indemnisation pour l'Ukraine» a été organisé par la Représentation Permanente de l'Ukraine au Conseil de l'Europe et s'est tenue sous les auspices de la Présidence irlandaise du Comité des Ministres, avec la participation en personne de la Vice-ministre ukrainienne de la Justice, le 12 septembre 2022. Lors de cet événement, la proposition de l'Ukraine d'établir un Tribunal spécial ad hoc pour la répression du crime d'agression contre l'Ukraine a été présenté aux délégations, ainsi que sa proposition de mécanisme international d'indemnisation des dommages causés par l'invasion militaire russe de l'Ukraine et la saisie des avoirs russes à l'étranger.

3. À la suite des discussions sur ces propositions lors de leur 1442e réunion les 14 et 15 septembre 2022, les Délégués ont adopté les décisions suivantes:

«Réitérant leur engagement inébranlable en faveur de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues;

Notant que la Fédération de Russie porte la responsabilité de l'acte d'agression contre l'Ukraine et qu'elle est dans l'obligation, en vertu du droit international, d'assurer la cessation immédiate et inconditionnelle de cette agression, qu'elle doit fournir des garanties de sa non-répétition et qu'elle doit assurer la réparation intégrale des dommages, pertes ou préjudices, matériels ou moraux, causés par les violations du droit international par la Russie;

Se référant au principe selon lequel la responsabilité doit être globale et en coordination avec les travaux de la Cour pénale internationale, et aux priorités établies lors, respectivement, de la Conférence de haut niveau de l’Ukraine sur la responsabilité, qui s'est tenue à La Haye le 14 juillet 2022, et de la Conférence sur le redressement de l'Ukraine, qui s'est tenue à Lugano les 4 et 5 juillet 2022,

Les Délégués

1. réaffirment la nécessité d'une réponse juridique internationale forte et sans équivoque à l'agression contre l'Ukraine, ne laissant aucune place à l'impunité pour les violations graves du droit international, soulignant que la responsabilité juridique des auteurs de telles violations est de la plus haute importance;

2. soulignent la nécessité urgente de mettre en place un système complet de responsabilité pour les violations graves du droit international résultant de l'agression russe contre l'Ukraine, afin d'éviter l'impunité et de prévenir de nouvelles violations;

3. prennent note avec intérêt des propositions ukrainiennes visant à établir un tribunal spécial ad hoc pour le crime d'agression contre l'Ukraine et un mécanisme international complet d'indemnisation, y compris, dans un premier temps, un registre international des dommages;

4. se félicitent des efforts en cours, en coopération avec l'Ukraine, pour faire en sorte que les auteurs du crime d'agression contre l'Ukraine répondent de leurs actes et pour obtenir une réparation intégrale des dommages, pertes ou préjudices causés par les violations du droit international commises par la Russie en Ukraine;

5. appellent les États membres et le Conseil de l'Europe à rester activement saisis de la question et à s'engager activement dans la poursuite de l'élaboration d'un système global de responsabilité conforme aux normes du droit international, y compris de la Convention européenne des droits de l'homme;

6. conviennent de reprendre l'examen des questions ci-dessus lors de prochaines réunions.» [(1) voir CM/Del/Dec(2022)1442/2.3.]

4. En reprenant l'examen des questions ci-dessus lors de prochaines réunions, le Comité des Ministres gardera à l'esprit les éléments spécifiques soulignés dans la recommandation de l'Assemblée (paragraphes 2.1 à 2.4) et tiendra l'Assemblée informée de tout nouveau développement.