Le respect des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe de la Roumanie

Amendement n° 3 | Doc. 15617 | 12 octobre 2022

Signataires :

M. Ionuț-Marian STROE, Roumanie, PPE/DC ; M. Viorel-Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; M. Titus CORLĂŢEAN, Roumanie, SOC ; M. Botond CSOMA, Roumanie, PPE/DC ; Mme Natalia DAVIDOVICI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Ion GROZA, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Maria-Gabriela HORGA, Roumanie, PPE/DC ; M. Szabolcs NAGY, Roumanie, PPE/DC ; M. Mihail POPSOI, République de Moldova, PPE/DC

Origine

2022 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, deuxième phrase, remplacer les mots «être abordées» par les mots suivants:

«faire l'objet d'éclaircissements.»