Nouvelle escalade dans l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine

Amendement n° 7 | Doc. 15631 | 12 octobre 2022

Signataires :

Mme Maria JUFEREVA-SKURATOVSKI, Estonie, ADLE ; Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Islande, SOC ; M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, CE/AD ; M. Aleksander POCIEJ, Pologne, PPE/DC ; M. Indrek SAAR, Estonie, SOC ; M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Yelyzaveta YASKO, Ukraine, PPE/DC

Origine

2022 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.6, insérer le paragraphe suivant:

«à déclarer le régime de la Fédération de Russie terroriste».