Nouvelle escalade dans l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine

Amendement n° 13 | Doc. 15631 | 12 octobre 2022

Signataires :

M. Dmytro NATALUKHA, Ukraine, CE/AD ; Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine, ADLE ; M. Pavlo SUSHKO, Ukraine, CE/AD

Origine

2022 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 11.6.2, remplacer les mots «de leurs actes» par les mots suivants:

«des violations et des atteintes aux droits humains et au droit international humanitaire commises par la Russie»