Nouvelle escalade dans l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine

Amendement n° 14 | Doc. 15631 | 12 octobre 2022

Signataires :

M. Dmytro NATALUKHA, Ukraine, CE/AD ; Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine, ADLE ; M. Pavlo SUSHKO, Ukraine, CE/AD ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC

Origine

2022 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.6.3, insérer le paragraphe suivant:

«à considérer les partis politiques russes qui ont, par le passé, voté en faveur de décisions illégales portant atteinte à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine et d'autres pays comme des groupes et des entités qui favorisent le terrorisme».