Doc. 2873 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 2873 20/01/1971

Mesures provisoires complémentaires à la Convention européenne des Droits de l'Homme

Auteur(s)

Nicolas MARGUE Chrétien social Luxembourg

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1970 - 22e session - Troisième partie