Rés. 2462 - Résolution - Fiche détaillée

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Proposition de résolution Doc. 15180 10/11/2020

Rapport Doc. 15604 12/09/2022

Amendement(s) Doc. 15604 12/10/2022

Résolution Rés. 2462 12/10/2022

Renvois sur terre et en mer: mesures illégales de gestion des migrations

Autre auteur: Assemblée parlementaire
Session: 2022 - Quatrième partie de session

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