Prévenir la discrimination vaccinale

Amendement n° 13 | Doc. 15608 | 13 octobre 2022

Signataires :

M. Norbert KLEINWÄCHTER, Allemagne, CE/AD ; Mme Iwona ARENT, Pologne, CE/AD ; M. Bob De BRABANDERE, Belgique, CE/AD ; M. Petr BYSTRON, Allemagne, CE/AD ; M. Martin GRAF, Autriche, CE/AD ; Mme Nicole HÖCHST, Allemagne, CE/AD ; M. Tomasz LATOS, Pologne, CE/AD ; M. Sorin-Titus MUNCACIU, Roumanie, CE/AD ; M. Harald WEYEL, Allemagne, CE/AD

Origine

2022 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 9 par le paragraphe suivant:

«En outre l’assemblée note que le certificat Covid numérique de l'Union européenne a été également utilisée pour limiter et attribuer les libertés de mouvement dans l’Union européenne et dans certains lieux publics. Elle s’inquiète de ce que ces pratiques puissent conduire à la discrimination et à d’autres violations des droits humains et des libertés fondamentales.»

Note explicative

Ce texte pris du brouillon original de la Rapporteure montre bien plus clairement que le certificat Covid a été mal utilisé. C'est notre tâche de critiquer ceci.