La commission des Questions juridiques et administratives soumet à l'Assemblée le projet de Recommandation suivant qu'elle a adopté à l'unanimité.
L'Assemblée,
Considérant que la création de Cours européennes se trouve actuellement prévue, de façon distincte, par divers traités ou projets de traités, relatifs à la sauvegarde des Droits de l'homme, à l'institution d'une Communauté du Charbon et de l'Acier, comme à celle d'une armée européenne et à celle d'une organisation européenne de l'agriculture.
Considérant que d'autres projets de convention, élaborés à l'initiative du Comité des Ministres et relatifs à des questions sociales, contiennent une clause compromissoire comportant, en cas de différends, l'institution de tribunaux d'arbitrage,
Considérant qu'il y a lieu, de toute évidence, d'éviter pareille multiplication de juridictions internationales,
Considérant que, même pour les différends concernant l'interprétation et l'application des conventions instituant des autorités à composition restreinte, une Cour européenne unique présenterait beaucoup plus de garanties d'indépendance et d'impartialité qu'une juridiction dont tous les membres seraient ressortissants d'États pouvant avoir pris attitude dans la question soumise aux juges,
Considérant qu'un organe juridictionnel unique serait naturellement qualifié pour un règlement des différends entre Membres du Conseil de l'Europe, relativement à l'interprétation et à l'application du Statut, comme de toutes conventions européennes, tandis qu'il pourrait simultanément assumer, h l'égard du Comité des Ministres et de l'Assemblée, le rôle d'organe consultatif que la Cour Internationale de Justice remplit dans l'Organisation des Nations Unies,
Recommande au Comité des Ministres, de désigner un groupe d'experts gouvernementaux de sept membres, chargé de participer aux délibérations du groupe de travail spécial de la commission des Questions juridiques et administratives en vue de préparer avant sa prochaine Session, un avant-projet de Convention instituant une Cour Européenne de Justice unique.