Les applications de traçage des contacts: défis éthiques, culturels et éducatifs

Amendement n° 7 | Doc. 15648 | 24 janvier 2023

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2022 - Commission permanente de novembre

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8, ajouter la phrase suivante:

«Comme pour d'autres formes de traitement des données, en particulier numériques, il importe que le consentement soit donné librement, spécifique, éclairé et univoque – il s'agit notamment d'assurer une transparence satisfaisante du mode d'utilisation des données.»