Les applications de traçage des contacts: défis éthiques, culturels et éducatifs

Amendement n° 10 | Doc. 15648 | 24 janvier 2023

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2022 - Commission permanente de novembre

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 13.3, ajouter les mots suivants:

«et veiller à ce que le consentement soit donné librement, spécifique, éclairé et univoque;».