Les applications de traçage des contacts: défis éthiques, culturels et éducatifs
Amendement n° 10
| Doc. 15648
| 24 janvier 2023
- Commission
- Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
- Origine
- 2022 - Commission permanente de novembre
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 13.3, ajouter les mots suivants:
«et veiller à ce que le consentement soit donné librement, spécifique, éclairé et univoque;».
