Le Sommet de Reykjavik du Conseil de l'Europe: Unis autour de valeurs face à des défis hors du commun

Amendement n° 16 | Doc. 15681 | 23 janvier 2023

Signataires :

Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; M. Stanislav ANASTASSOV, Bulgarie, ADLE ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; Mme Elena BONETTI, Italie, NI ; M. Georges-Louis BOUCHEZ, Belgique, ADLE ; M. Andrii LOPUSHANSKYI, Ukraine, ADLE ; M. Arminas LYDEKA, Lituanie, ADLE ; Mme Denisa Elena NEAGU, Roumanie, ADLE ; Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine, ADLE ; Mme Elena-Simona SPĂTARU, Roumanie, ADLE ; Mme Sophie WILMES, Belgique, ADLE

Origine

2023 - Première partie de session

Dans le projet de recommandation, paragraphe 8.3, après les mots «contre l'Ukraine», insérer les mots suivants:

«en veillant à ce que les initiatives internationales et nationales prises en matière d'obligation de rendre des comptes ne présentent plus de lacunes et à prévenir toute forme d'impunité, compte tenu de l'urgence de la question et du besoin impérieux d'agir»