Le Sommet de Reykjavik du Conseil de l'Europe: Unis autour de valeurs face à des défis hors du commun

Amendement n° 17 | Doc. 15681 | 23 janvier 2023

Signataires :

Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Iwona ARENT, Pologne, CE/AD ; M. Tomasz LATOS, Pologne, CE/AD ; M. Bob van PAREREN, Pays-Bas, CE/AD ; Mme Rita TAMAŠUNIENĖ, Lituanie, CE/AD

Origine

2023 - Première partie de session

Dans le projet de recommandation, paragraphe 8.3, après les mots «contre l'Ukraine», insérer les mots suivants:

«en veillant à ce que les initiatives internationales et nationales prises en matière d'obligation de rendre des comptes ne présentent plus de lacunes et à prévenir toute forme d'impunité, compte tenu de l'urgence de la question et du besoin impérieux d'agir»