Le Sommet de Reykjavik du Conseil de l'Europe: Unis autour de valeurs face à des défis hors du commun
Amendement n° 18
| Doc. 15681
| 23 janvier 2023
- Signataires :
- Mme María Valentina MARTÍNEZ FERRO,
Espagne, PPE/DC ; Mme Boriana ÅBERG,
Suède, PPE/DC ; Mme Marijana BALIĆ,
Croatie, PPE/DC ; Mme Zdravka BUŠIĆ,
Croatie, PPE/DC ; M. Nuno CARVALHO,
Portugal, PPE/DC ; Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER,
Autriche, PPE/DC ; M. Gustaf GÖTHBERG,
Suède, PPE/DC ; M. Eduard KÖCK,
Autriche, PPE/DC ; M. Reinhold LOPATKA,
Autriche, PPE/DC ; Mme Mariia MEZENTSEVA,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Octavie MODERT,
Luxembourg, PPE/DC ; M. Cristian-Augustin NICULESCU-ȚÂGÂRLAȘ,
Roumanie, PPE/DC ; Mme Catarina ROCHA FERREIRA,
Portugal, PPE/DC ; M. Serhii SOBOLIEV,
Ukraine, PPE/DC ; M. Davor Ivo STIER,
Croatie, PPE/DC ; M. Sergiy VLASENKO,
Ukraine, PPE/DC
- Origine
- 2023 - Première partie de session
Dans le projet de recommandation, paragraphe 8.3, après les mots «contre l'Ukraine», insérer les mots suivants:
«en veillant à ce que les initiatives internationales et nationales prises en matière d'obligation de rendre des comptes ne présentent plus de lacunes et à prévenir toute forme d'impunité, compte tenu de l'urgence de la question et du besoin impérieux d'agir»
