Le Sommet de Reykjavik du Conseil de l'Europe: Unis autour de valeurs face à des défis hors du commun

Amendement n° 19 | Doc. 15681 | 23 janvier 2023

Signataires :

Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Iwona ARENT, Pologne, CE/AD ; M. Tomasz LATOS, Pologne, CE/AD ; M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE/AD ; M. Bob van PAREREN, Pays-Bas, CE/AD ; Mme Rita TAMAŠUNIENĖ, Lituanie, CE/AD ; Mme Beatrice TIMGREN, Suède, CE/AD ; M. Markus WIECHEL, Suède, CE/AD

Origine

2023 - Première partie de session

Dans le projet de recommandation, remplacer le paragraphe 8.3.1 par le paragraphe suivant:

«soutenir et diriger l'initiative visant à créer un tribunal pénal international ad hoc, chargé d'enquêter sur le crime d'agression commis par les dirigeants politiques et militaires de la Fédération de Russie et d'engager des poursuites à leur encontre, et appeler le Conseil de l'Europe et les États membres à fournir une assistance concrète sur le plan technique et celui de l'expertise pour sa mise en place, tout en invitant le Conseil de l'Europe à jouer activement un rôle de premier plan dans la création de ce tribunal pénal international ad hoc»